Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au procès équitable en raison de refus des juridictions allemandes de renvoyer une affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne : Harisch c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50053/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Résumé : |
L’affaire concerne une procédure civile au cours de laquelle le requérant a demandé un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la non-violation du droit au procès équitable (article 6 de la Convention). Elle juge en particulier que le refus des juridictions nationales de procéder au renvoi préjudiciel, refus qui ne semble pas avoir été arbitraire, était suffisamment motivé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0411JUD005005316 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192213 |
