Document public
Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur la durée de la détention provisoire d'un individu appartenant à une organisation terroriste : Urbieta Alcorta c. France |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 28390/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la détention provisoire (un an et neuf mois) du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme.
Invoquant l'article 5§3 de la Convention, le requérant considérait que la durée de sa détention provisoire dépassait le délai raisonnable. La CEDH prend acte de l'accord intervenu entre le requérant et le Gouvernement français qui s'engage à lui verser la somme de 2000 euros pour dommage matériel et moral et les frais et dépenses. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0321DEC002839016 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192651 |