Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie familiale d’une détenue, condamnée pour terrorisme, qui s’est vu opposer un refus de sortie de prison sous escorte pour assister aux obsèques de son père : Guimon c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48798/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus opposé à la requérante, condamnée à trois reprises pour faits de terrorisme, de se rendre aux obsèques de son père, à plus de 600 kilomètre du centre pénitentiaire où elle purgeait sa peine.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 (respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour relève que les autorités ont rejeté la demande en raison, d'une part, du profil pénal de la requérante qui purgeait plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait à revendiquer son appartenance à l'ETA, et, d'autre part, de l'impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans un délai imparti. La Cour ne voit aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse du Gouvernement français selon lequel le délai imparti était insuffisant pour organiser une escorte d’agents spécialisés pour le transfert et la surveillance d’une condamnée pour des faits de terrorisme, avec un repérage des lieux préalable. La Cour considère que les autorités judiciaires ont procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, d'une part, le droit de requérante au respect de sa vie familiale et, d'autre part, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. Elle considère que la France n'a pas dépassé la marge d'appréciation dont elle jouit dans ce domaine. Dans les circonstances de l'espèce, le refus opposé à la requérante de sortir de prison sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père, n'était pas disproportionné et poursuivait des buts légitimes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0411JUD004879814 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192218 |
