Document public
| Titre : | Délibération n°2010-190 du 27 septembre 2010 relative à une limite d'âge de 30 ans pour obtenir une allocation de recherche |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Bourse d'étude [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Chaque année l'A. recrute environ 60 doctorants et leur octroi une aide individuelle de formation par recherche. Ces doctorants sont des salariés de droit privé. Une limite d'âge était fixée à 30 ans pour obtenir cette bourse. Interrogée par la haute autorité, l'agence explique avoir fondé sa procédure d'appel à candidature dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 31 mars 1992 qui fixe les limites d'âges pour l'allocation recherche. Dans ses délibérations n°2009-208 et 209 du 18 mai 2009, le collège avait déjà rappelé le caractère discriminatoire des réglementations fixant une limite d'âge maximum pour obtenir une allocation, contraires au principe de la formation tout au long de la vie. Une telle procédure d'appel à candidature est contraire aux articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal interdisant de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge. Le Collège prend acte de l'engagement de l'A?, laquelle a décidé de supprimer la condition d'âge de ses appels à candidatures, et recommande à nouveau au ministre (?) d'abroger l'arrêté du 31 mars 1992, dont les dispositions sont caduques. |
Documents numériques (1)
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