Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 428477 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Les requérants soutiennent notamment que le décret litigieux est dépourvu des garanties suffisantes, d’une part, pour satisfaire, s’agissant de l’intervention du représentant de l’État dans la procédure d’évaluation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur non accompagné (MNA), aux exigences qui découlent de l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’autre part, pour assurer, s’agissant de la création du traitement automatisé dit « AEM », le respect des droits fondamentaux des enfants, en particulier le droit à la protection des données personnelles et les principes du droit au respect de la vie privée.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge des référés. Le juge des référés du Conseil d’État rejette requêtes en considérant qu’aucun des moyens invoqués par les requérants n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux. |
| ECLI : | FR:CEORD:2019:428477.20190403 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038366683 |
| Est accompagné de : |
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