Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Russie en raison de problèmes structurels concernant le transport des détenus : Tomov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18255/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
L'affaire concerne sept requérants qui se plaignaient des conditions matérielles de leur transfèrement, à longues distances, par la route et par la voie ferrée, des maisons d'arrêt où ils étaient incarcérés vers les établissements pour peine où ils avaient été affectés.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de plusieurs articles de la Convention. Elle considère que les conditions concrètes de leurs transfèrement ont eu pour effet de soumettre les requérants à une détresse d'une intensité qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elles ont porté atteinte à leur dignité humaine et s'analysent en un traitement "inhumain et dégradant" contraire à l'article 3 de la Convention. Cette violation résulte principalement de la réglementation nationale qui ne laisse aucune place à l'appréciation individuelle de la situation de chaque requérant. Par ailleurs, il n'y avait dans l'ordre juridique russe aucune voie de recours effective offrant des chances raisonnables de succès pour les griefs concernant les conditions de transport des détenus. Les conclusions de la Cour dans cette affaire, comme dans une cinquantaine affaires antérieures, et le flux continue de requêtes similaires (plus de 680 requêtes) montrent l'existence d'un problème structurel récurent en Russie. La Cour admet que le problème est complexe, en raison de nombreux facteurs (éloignement des établissements pénitentiaires, véhicules vieillissants, règlementations et normes excessivement strictes). Elle indique des mesures visant à améliorer les conditions de transport des détenus. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0409JUD001825510 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192624 |
