Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère insuffisant de l'examen de la mesure de renvoi d'un étranger handicapé en raison d'une condamnation pénale : I.M. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23887/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Kosovo [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Perte d'autonomie |
| Résumé : |
L'affaire porte sur le refus des autorités suisses de renouveler le permis de séjour d'un ressortissant kosovar établi en Suisse depuis 1993 et l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, à la suite de la condamnation pour viol commis en 2003. L'intéressé, dont le taux d'incapacité a été évalué à 80% vit actuellement en Suisse avec ses enfants majeurs dont il dépend.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y aurait violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en cas de renvoi de l'intéressé au Kosovo. Elle juge que, alors qu'il statuait en 2015, soit plus de 12 ans après l'infraction commise par l'intéressé, le tribunal suisse n'a pas pris en compte l'évolution du comportement du requérant, ni évalué l'impact de l'aggravation considérable de son état de santé sur le risque de récidive. Le tribunal n'a pas non plus pris en considération la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux du requérant avec la Suisse et le pays de destination, le Kosovo, ni fait une analyse suffisamment approfondie des implications de la dépendance du requérant à l'égard de ses enfants majeurs. Les autorités internes ont donc effectué un examen superficiel de la proportionnalité de la mesure de renvoi et elles ne sont pas parvenues à démontrer de manière convaincante que cette mesure était proportionnée aux buts légitimes poursuivis (la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales) et nécessaires dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0409JUD002388716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192201 |
