Document public
Título: | Arrêt relatif à la privation de liberté arbitraire d'un enfant de 8 ans dans un commissariat : Tarak et Depe c. Tuquie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 09/04/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | 70472/12 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit des détenus |
Resumen: |
L'affaire concerne la privation de liberté d'un enfant de huit ans, emmené au commissariat à la suite des perquisitions effectuées au domicile d'un voisin, à qui sa mère l'avait confié, dans le cadre d'une enquête relative à un cambriolage survenu le même jour. L'enfant a été retenu seul, durant au moins un jour. Deux jours plus tard, la mère de l'enfant, soupçonnée d'avoir un lien avec le cambriolage, a été arrêtée et emmenée au commissariat où elle a aperçu son fils qui dormait sur un bureau. Quelques jours plus tard, la mère a porté plainte en alléguant que son fils avait été placé en garde à vue, frappé et menacé par les policiers qui lui auraient demandé de leur indiquer l'endroit où elle se trouvait. Par ailleurs, elle a sollicité un examen médical pour son fils indiquant que la privation de liberté avait eu des effets néfastes sur l'état de santé psychologique de son enfant. L'enquête pénale, diligentée en 2004 à l'encontre de plusieurs agents de police pour abus de pouvoir, n'a pas aboutie, le tribunal ayant décidé, en 2009, de mettre fin à la procédure pour prescription de l'action publique.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge, en particulier, que la situation personnelle de l'enfant se caractérisait par son très jeune âge et le fait qu'il n'était pas accompagné après son arrivée au commissariat. Sans s'attarder sur la question de savoir s'il s'agissait ou non d'une garde à vue formelle, la Cour considère que l'enfant était livré à lui-même dans les locaux de la police et se trouvait dans une situation de vulnérabilité. La Cour juge que cette privation de liberté ne poursuivait aucun des buts légitimes autorisés par l'article 5§1 de la Convention et que l'enfant a subi une privation de liberté arbitraire. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0409JUD007047212 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192611 |