Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à un procès équitable d'un homme interné d'office au sein d'un établissement psychiatrique : Hodzic c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28932/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'internement du requérant en établissement psychiatrique. Au cours d'une enquête portant sur les menaces que l'auraient proféré le requérant à l'égard de deux personnes au téléphone, une experte psychiatre a présenté un rapport sur l'état de santé mental du requérant dont il résultait que celui-ci était atteint de schizophrénie paranoïde. Lors du procès pénal, le requérant avait produit deux rapports médicaux de son médecin généraliste qui indiquait que l'intéressé n'était pas atteint de schizophrénie. Le juge pénal a toutefois considéré que ces rapports médicaux n'étaient pas fiables parce qu'ils contredisaient les conclusions de l'experte et qu'ils avaient été produits par un médecin privé. Le tribunal a ordonné l'internement du requérant en établissement psychiatrique. Par la suite, le requérant a également produit d'autres expertises dont il résultait qu'il était atteint de différents troubles mentaux, mais pas de schizophrénie.
Le requérant soutenait que la procédure à l’issue de laquelle son internement psychiatrique avait été ordonné, a été inéquitable. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que, faute d'avoir ordonné un nouveau rapport d'expertise répondant aux griefs formulés par le requérant ou d'avoir permis à celui-ci de faire interroger l'expert, la possibilité pour lui de contester les conclusions d'un rapport d'expertise sollicité par l'accusation avait été nettement entravée. Par ailleurs, au cours de la procédure ultérieure concernant l'internement psychiatrique d'office du requérant, celui-ci n'avait pu produire aucun élément en sa faveur pour contester la nécessité et les motifs de cette mesure. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0404JUD002893214 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192077 |
