Document public
| Titre : | Décision 2019-012 du 19 février 2019 relative au licenciement discriminatoire et irrégulier d’une salariée en raison de son état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai était déjà échue depuis plus d’un mois et que la décision de son employeur de rompre son contrat de travail est dû au fait qu’elle lui a annoncé sa grossesse.
L’instruction du Défenseur des droits a confirmé ces dires dès lors que l’employeur mis en cause ne justifie pas avoir renouvelé la période d’essai de la réclamante comme il le prétend. Il ne présente aucun écrit contresigné par la salariée comme le prévoit la loi, de sorte que la période d’essai était échue et la réclamante définitivement embauchée sous contrat à durée indéterminée. De plus, l’instruction a également permis de démontrer que la réclamante avait annoncé son état de grossesse à son employeur seulement 10 jours avant que celui-ci ne lui notifie la rupture de son contrat de travail, tandis qu’il n’a pas rapporté d’éléments permettant de justifier objectivement cette décision. Le Défenseur des droits constate donc que la réclamante a fait l’objet d’une rupture discriminatoire de son contrat de travail en raison de son état de grossesse et que celle-ci doit s’analyser comme un licenciement nul et irrégulier, en ce qu’il est intervenu en dehors de toute procédure de licenciement. Il recommande à la société mise en cause d’indemniser le préjudice de la réclamante, puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre de présenter ses observations devant la juridiction qui pourrait être saisie. |
| NOR : | DFDO1900012S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/02/19/00012/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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