Document public
Titre : | Décision 2019-088 du 1er avril 2019 relative au refus de visa court séjour opposé à un ressortissant malien afin qu’il puisse venir en France pour se marier avec son compagnon, ressortissant Français |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/04/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-088 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français, concernant le refus de visa de court séjour opposé à son compagnon, par les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), le 27 août 2018.
Ce visa de court séjour a été sollicité par un ressortissant malien en vue de se marier en France avec son compagnon français. Compte-tenu du fait que le Mali n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe et par là-même, que les autorités diplomatiques et consulaires françaises à Bamako ne peuvent procéder à sa célébration, l’autorité compétente pour célébrer un tel mariage est l’officier de l’état civil de la commune de résidence du futur époux français. Le Défenseur des droits relève que lorsque le mariage concerne un ressortissant français et un ressortissant étranger dont l’État prohibe l’homosexualité, la liberté matrimoniale est entravée du seul fait du refus de visa, le mariage ne pouvant avoir lieu ailleurs qu’en France. Dans la mesure où la situation serait différente si le couple n’était pas homosexuel, le refus de visa a pour conséquence de créer une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En conséquence, le Défenseur des droits considère que si un État va au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 de la CEDH en accordant le droit de se marier à ces couples, il ne peut, dans la mise en œuvre de ce droit, prendre des refus de visas qui auraient des conséquences discriminatoires au sens de l’article 14 de la CEDH. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
NOR : | DFDT1900088S |
Suivi de la décision : | Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par le couple au motif que ce visa de court séjour présentait un risque d’être détourné à des fins migratoires. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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