Document public
| Titre : | Délibération n°2010-98 du 27 septembre 2010 relative à la compétence de la Halde pour connaître des litiges concernant les agents de l'Assemblée nationale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-98 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Conflit de compétence [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute autorité pour connaitre des litiges d'ordre individuel concernant les agents du corps constitué. Toutefois, le Collège estime qu'au vu des éléments de l'espèce non suffisamment probants, la discrimination à l'encontre de cet agent n'est pas caractérisée. |
Documents numériques (1)
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