Document public
Titre : | Décision relative à la non conformité partielle de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations |
Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/04/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-780 DC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
Résumé : |
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le président de la République, 60 députés et 60 sénateurs afin de trancher la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi dite "anti-casseurs". Les dispositions concernées sont les articles 2,3, 6 et 8 de ladite loi.
Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 2, 6 et 8 sont conformes à la Constitution. Ainsi, il a validé la possibilité d'effectuer, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6). Toutefois, la Conseil constitutionnel a considéré que, faute de garanties suffisantes accordées aux individus, la disposition autorisant le prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3) était contraire à la Constitution. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucun autre moyen d'inconstitutionnalité concernant cette loi. Par conséquent, la loi dite "anti-casseurs" a fait l'objet d'une censure partielle du Conseil Constitutionnel. |
ECLI : | CC:2019:2019.780.DC |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm |
Est accompagné de : |