Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la discrimination dont a été victime un salarié d’une entreprise de nettoyage en raison de ses activités syndicales |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00334 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le requérant, salarié d’une entreprise de nettoyage depuis avril 2009, se plaint d’avoir fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en mai 2012. Il a été plusieurs fois menacé de licenciement. L’inspection du travail a refusé d’autoriser le transfert de son contrat de travail à une autre société, en considérant que le transfert était lié aux activités syndicales du salarié. En 2014, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses sommes et en réintégration à son poste.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Il constate que le salarié a subi un harcèlement moral discriminatoire à raison de ses activités syndicales et que sa mutation disciplinaire s’inscrit dans le cadre du harcèlement discriminatoire subi et encourt la nullité. Entre temps, en juillet 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes considère que le non-paiement d’heures de délégation en temps voulu, la défiance de l’employeur à l’égard du mandat syndical du salarié, la multiplicité des sanctions parallèlement au mandat syndical, permettent d’établir des éléments de discrimination alors que la société n’apporte pas d’éléments objectifs prises à son encontre et des procédures de licenciement diligentée à son encontre mais non menées à son terme. Il en résulte que le salarié a été victime de discrimination syndicale de la part de la société et qu'il en a subi un préjudice moral du fait des sanctions prises à son encontre et des procédures de licenciement diligentées. L’employeur est condamné à verser au salarié une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice consécutif à la discrimination syndicale dont il a été victime. En revanche, considérant que le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, le conseil rejette la demande visant à obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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