Document public
| Titre : | Jugement relatif à la discrimination subie par un fonctionnaire en fauteuil roulant, qui s’est vu opposer un avis défavorable à sa promotion en raison de son handicap et qui a été affecté dans un bureau inaccessible |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1609485 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant, paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant et il a été reconnu travailleur handicapé. Greffier en chef, il occupe depuis mars 2012 les fonctions d’adjoint au directeur de greffe au sein d’un tribunal de grande instance.
En septembre 2014, il a présenté sa candidature au poste de directeur de greffe du tribunal mais deux avis défavorables ont été opposés à cette promotion aux motifs que le bâtiment était presque intégralement inaccessible pour les personnes à mobilité réduite et qu’il était impossible de rendre le tribunal rapidement accessible. En juillet 2015, le nouveau directeur de greffe, son supérieur hiérarchique lui a adressé une lettre de mission. Contestant l’importance de ses missions qui lui étaient attribuées, le requérant a été destinataire, d’une nouvelle lettre de mission portant suppression d’un grand nombre de ses tâches et lui signifiant qu’il serait désormais, dès le lendemain, affecté dans un bureau situé dans une annexe du tribunal à plusieurs centaines de mètres du bâtiment principal. Placé en congé maladie pour dépression sévère, le requérant a été absent de son poste pendant six mois. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a demandé à l’administration de « prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’intéressé d’exercer son emploi sur un poste aménagé » et de « procéder à la réparation intégrale des préjudices qu’il avait subis ». Reconnaissant le caractère discriminatoire du déplacement du requérant dans un bureau non adapté à son handicap, le ministre de la justice a proposé à l’indemniser à hauteur de 2760 € au regard de la perte de salaire subie pendant son congé maladie. Le requérant, qui a refusé cette offre, a saisi le tribunal administratif demandant la condamnation du ministre à lui verser la somme de 78 465 € au titre des préjudices subis du fait des agissements fautifs de l’administration au regard de son handicap. Le tribunal administratif considère que si le ministre fait valoir que le requérant, ne disposait ni du grande ni des qualités professionnelles nécessaires pour prétendre à un poste de directeur de greffe, la circonstance que le handicap de l’intéressé ait motivée, ne serait-ce que partiellement, les avis défavorables émis par ses supérieurs hiérarchiques est constitutive d’une discrimination, d’autant que l’intéressé a assuré l’intérim des fonctions de directeur de greffe du tribunal de janvier à juin 2015. Par ailleurs, le bureau du requérant, transféré du jour au lendemain sans en savoir les raisons, dans une annexe du tribunal, n’était pas adapté à son handicap. De plus, les aménagements nécessaires n’ont été finalisés que plus d’un an plus tard. Le tribunal considère que ces agissements constituent une discrimination à raison du handicap ainsi que l’a reconnu le ministre dans la transaction proposée au requérant. Ces agissements révèlent également, d’une part, un manquement à l’obligation d’aménagement du poste de travail qui incombe à l’État à l’égard de ses agents en situation de handicap, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que les aménagements à réaliser dans le nouveau bureau auraient représenté une charge disproportionnée et, d’autre part, un manquement à l’obligation de prévention. Ces fautes commises par l’État sont de nature à engager sa responsabilité. En revanche, le tribunal considère que si le requérant a été victime de discrimination en raison de son handicap, ces agissements, qui sont des évènements isolés et espacés dans le temps de plusieurs mois, ne peuvent, en l’espèce, être regardés comme des actes révélant l’existence d’un harcèlement moral. En outre, les éléments de fait invoqués par l’intéressé liés à l’absence d’entretien professionnel en 2015 ne permettent pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement. L’État est condamné à verser au requérant la somme de 8 000 € (dont 3000 € pour préjudice lié au perte de salaire pendant son congé maladie et 5000 € pour préjudice moral) en réparation des préjudices subis du fait des agissements discriminatoires de l’administration à son égard et des manquements de l’État à ses obligations d’aménagement et de prévention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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