Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-055 du 27 mars 2019 relatif à la solidarité des époux au paiement de l'impôt |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Divorce |
| Texte : |
A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple.
Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge de responsabilité solidaire sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Sa demande a été rejetée. En effet, en application de l’article 1691bis du CGI, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus solidairement au paiement, notamment de l’impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement sous réserve de satisfaire à plusieurs conditions. Les faibles revenus de la réclamante ne lui permettant pas de faire face à la dette fiscale commune réclamée par l’administration fiscale, elle a saisi le Défenseur des droits. Au vu de la situation très particulière, le Défenseur des droits a saisi la direction des finances publiques concernée, laquelle a bien voulu procéder à un réexamen bienveillant de la situation de la réclamante en lui accordant la décharge de solidarité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
