Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-054 du 27 mars 2019 relatif au remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
Le véhicule appartenant à Madame X a été placé en fourrière pour arrêt gênant de véhicule le 19 juin 2017. Elle s’est donc acquittée du montant des frais d’enlèvement et de garde de son véhicule pour obtenir la restitution de son bien. Par ordonnance pénale en date du 6 novembre 2017, Madame X a été relaxée de l’infraction qui lui était reprochée. Le 28 novembre 2017, elle a donc sollicité le remboursement des frais engagés auprès du procureur de la République. Or, par courrier en date du 19 décembre 2017, lui a été adressé un courrier de l’Officier du ministère public se déclarant incompétent. Les différentes démarches effectuées n’ayant pas abouties, elle a saisi le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont sollicité le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière exposés par la réclamante. A la suite de notre intervention, Monsieur le procureur de la République nous a informé donner les instructions utiles afin que Madame X soit remboursée. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/27/00054/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
