Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-191 du 16 février 2018 relatif au refus d’adoption d’un chiot opposé par une association à une jeune femme au motif qu’elle vit à l’île de la Réunion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Outre-mer [Géographie] La Réunion |
| Texte : |
La réclamante vit à l’île de la Réunion. Alors qu’elle a recueilli une portée de quatre chiots abandonnés, elle décide de devenir famille d’accueil pour une association de protection et de défense animale.
Cette association aide les chiens abandonnés, qu’elle confie temporairement à des familles d’accueil, le temps de trouver des personnes pour les adopter. Elle gère les frais de nourriture et de vétérinaire. Les chiens pris en charge par l’association et confiés à une famille d’accueil possèdent tous une puce d’identification électronique désignant l’association propriétaire. Le changement de propriété se fait au moment de l’adoption. Trois des chiots de la portée ont été rapidement adoptés, aucun adoptant ne s’est manifesté pour le dernier chiot appelé Newton. La réclamante qui s’est attachée au chiot demande alors à l’association si elle peut l’adopter. Sa demande a cependant été refusée au motif que l’association n’accepte pas que les chiens soient adoptés à la Réunion : les chiens adoptés sont en effet adoptés en France métropolitaine. Une personne de l’association écrivait notamment à la réclamante : « On ne va pas sauver des chiots de la Réunion pour les laisser là-bas. » La vice-présidente de l’association ajoutait : « Notre but est de rapatrier et faire adopter ces chiens qui sont si mal accueillis sur votre île. […] Si vous en voulez un pour sauver ou adopter il vous suffit d’ouvrir votre porte, vous avez même le luxe de choisir tellement il y en a qui trainent les rues alors pourquoi ne pas sauver celui qui n’a pas encore la chance d’être pris en charge, celui qui vous attend derrière une poubelle. » Or, le refus d’adoption opposé à la réclamante constitue une discrimination fondée sur son lieu de résidence telle qu’interdite par l’article 225-2 du code pénal. Ce refus, ainsi que le comportement de l’association à l’égard de la réclamante, constituent une discrimination sur le fondement de l’origine des personne telle que définie et interdite par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. La réclamante a souhaité que le Défenseur des droits privilégie une solution amiable dans le cadre du différend qui l’opposait à l’association. Il a informé l’association du caractère discriminatoire de son comportement. Par courriel en date du 16 février 2018, la présidente de l’association répondait au Défenseur des droits qu’elle acceptait l’adoption et communiquait le contrat d’adoption. Elle informait le Défenseur des droits que l’association cessait définitivement ses activités à la Réunion fin mars 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
