Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-053 du 26 mars 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de l'identité de genre de la cliente d'une banque |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Madame X indique être en cours de transition d’homme à femme depuis juillet 2017 et met en cause son établissement bancaire.
Elle effectue actuellement diverses démarches pour actualiser ses informations personnelles qui ont changé suite à un jugement rendu le 16 octobre 2018. Son changement de prénom a été traité fin mai 2018 et depuis son nouveau prénom apparaît sur ses RIB. Néanmoins, depuis décembre 2018, la modification de "Monsieur" en "Madame" n’est toujours pas effective malgré ses demandes et relances. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’établissement bancaire afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. La civilité, libellés et intitulés de comptes ont été modifiés et la réclamante obtiendra prochainement sa nouvelle carte bancaire avec la civilité « Madame ». Elle remercie vivement le Défenseur des droits pour son « aide inestimable ». |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/26/00053/aa/texte |
