Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-052 du 26 mars 2019 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicale d'une salariée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion |
| Texte : |
Madame X est salariée d’une entreprise depuis 2001.
Elle précise être représentante syndicale au CHSCT régional depuis mai 2013. Lors de son entretien professionnel annuel de 2016, la réclamante aurait demandé à pouvoir bénéficier d’une promotion qu’elle n’aurait finalement jamais obtenue. Comme le prévoit la convention collective, la réclamante a demandé des explications au DRH de la structure régionale qui lui aurait notamment répondu que ses crédits horaires liés à l'exercice de son mandat de représentant du personnel impliquaient une absence importante au sein de son poste si bien que son manager n'était pas en situation d'évaluer ses compétences professionnelles. En conséquence, la réclamante estime ainsi faire l’objet d’une discrimination syndicale. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’employeur a notamment indiqué à nos services qu’au titre de la campagne de promotion annuelle 2018-2019, le manager de la réclamante vient d’attribuer à la réclamante le coefficient qu’elle souhaitait obtenir applicable au 1er janvier 2019. La réclamante a remercié le Défenseur des droits de son intervention. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/26/00052/aa/texte |
