Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-051 du 19 mars 2019 relatif à la difficulté rencontrée par un professionnel de santé pour obtenir de sa caisse de retraite et invalidité-décès la majoration de son indemnité journalière d’inaptitude au titre de la charge financière de l’un de ses enfants ayant la qualité d’étudiant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Invalidité |
| Texte : |
Un professionnel libéral de santé en inaptitude temporaire de travail s’est plaint auprès du Défenseur des droits du refus de sa caisse de retraite et invalidité-décès de lui attribuer, comme prévu par les statuts du régime concerné, la majoration de son allocation journalière d’inaptitude au titre de la charge financière de sa fille étudiante, récemment admise sur concours dans une école d’infirmière. L’organisme considérait que l’intéressée n’était pas étudiante durant la période courant entre la sortie de la classe préparatoire et l’entrée effective dans une école, période durant laquelle elle avait passé les épreuves écrites puis orales des concours infirmiers présentés.
Le Défenseur des droits considérant, à la lecture des dispositions des statuts de la caisse définissant les cas de majoration de l’allocation journalière d’inaptitude, que la fille du réclamant devait être considérée comme étudiante à charge au sens de ces statuts, a demandé à l’organisme de revoir sa position. Cette demande a été accueillie. Toutefois, la caisse ayant écarté du bénéfice de la majoration la période d’été, le Défenseur des droits est de nouveau intervenu pour qu’il en soit autrement – comme cela avait été le cas pour les majorations attribuées au titre des autres enfants à charge – aucune disposition des statuts ne prévoyant la disparition de la qualité d’étudiant du fait des congés d’été. La caisse de retraite et invalidité-décès a attribué la majoration de l’allocation journalière d’inaptitude pendant toute la durée du versement de la prestation, au titre de la charge financière de la fille étudiante du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
