Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-050 du 23 mars 2019 relatif à la restitution de numéraires saisis dans le cadre d’une procédure pénale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Voies d'exécution [Mots-clés] Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
| Texte : |
Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Une procédure pénale paraissant toujours en cours depuis près de 5 ans, Monsieur X. a indiqué ne pas parvenir à obtenir la restitution des scellés numéraires, l’AGRASC l’informant être dans l’attente d’une décision de la juridiction compétente. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a été saisi.
Le Défenseur des droits a saisi son correspondant au parquet du tribunal de grande instance compétent, lequel à la suite de plusieurs échanges l’a informé du classement sans suite de cette procédure. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le parquet a établi à destination de Monsieur X. et de l’AGRASC une ordonnance, aux termes de laquelle il a donné l’autorisation à l’agence de procéder à la restitution des sommes saisies. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/23/00050/aa/texte |
