Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-049 du 19 mars 2019 relatif à la plainte avec constitution de partie civile - délais de procédure |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Absence d'information |
| Texte : |
Monsieur X. a déposé une plainte simple contre X pour violences volontaires, puis une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent. Monsieur X versait une consignation dans le courant de l’été 2017 dans le cadre de sa constitution avec partie civile. Déclarant être sans nouvelles des suites données à celle-ci en dépit des démarches de son conseil auprès du parquet et du doyen des juges d’instruction, Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont saisi le parquet du tribunal de grande instance compétent afin de faire état de la situation de l’intéressé, et recueillir ses observations, eu égard notamment à l’ancienneté de cette plainte. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, il a été indiqué que des réquisitions allaient être « formalisées sans délai » dans la procédure de Monsieur X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
