Document public
Title: | Règlement amiable RA-2019-048 du 19 mars 2019 relatif à la fixation d'une date d'audience |
Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 19/03/2019 |
ISBN (or other code): | RA-2019-048 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Instruction |
Texte : |
Une réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir une date d’audience dans une procédure d’abandon familial qui l’oppose à son ex conjoint.
Ce dernier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2016 mais depuis trois ans, aucune date d’audience n’avait été fixée. Le Défenseur des droits a saisi les services du procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent afin de solliciter qu’une date d’audience soit fixée. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la date d’audience a été fixée au 7 octobre 2019. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |