Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-048 du 19 mars 2019 relatif à la fixation d'une date d'audience |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Instruction |
| Texte : |
Une réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir une date d’audience dans une procédure d’abandon familial qui l’oppose à son ex conjoint.
Ce dernier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2016 mais depuis trois ans, aucune date d’audience n’avait été fixée. Le Défenseur des droits a saisi les services du procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent afin de solliciter qu’une date d’audience soit fixée. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la date d’audience a été fixée au 7 octobre 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
