Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-047 du 19 mars 2019 relatif à l'absence de communication de la copie des pièces de la procédure pénale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Procédure pénale |
| Texte : |
Un réclamant avait déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains. Sa plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite. Le réclamant envisageait de déposer plainte avec constitution de partie civile. Pour ce faire, il souhaitait au préalable obtenir la copie de l’ensemble des pièces de la procédure pénale. Son avocat avait vainement sollicité auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent, et ce à plusieurs reprises, la communication de l’ensemble desdites pièces.
Le Défenseur des droits a pris l’attache du parquet près le tribunal de grande instance compétent afin de solliciter la communication des pièces de la procédure pénale à l’avocat du réclamant, conformément aux dispositions de l’article R. 155 du code de procédure pénale. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la copie des pièces de la procédure pénale a été adressée à l’avocat du réclamant. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/19/00047/aa/texte |
