Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-045 du 13 mars 2019 relatif à une erreur dans le calcul de la cotisation d’impôt sur le revenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le réclamant a résidé à l’étranger mais, lors de courts séjours en France, il a travaillé en France et perçu des revenus de source française.
Lors de son retour en France, il s’est rapproché de la direction des impôts des non-résidents (DINR) afin d’obtenir ses avis d’imposition et à cette occasion il a déposé ses déclarations de revenus portant le montant des revenus perçus en France lors de ses séjours en France. Il a reçu les avis d’imposition, mais ne comprenant pas le calcul de sa cotisation d’impôt il a contesté son imposition et la retenue à la source effectuée. En l’absence de réponse à ses réclamations, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui s’est rapproché de la DINR. En application de l’article 182 A du code général des impôts, les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (RAS). En principe la RAS est effectuée par l’employeur. La RAS n’ayant pas été effectuée, la DINR a procédé à une régularisation à partir des éléments déclarés par le contribuable. Mais, à la suite de l’intervention du Défenseur des droits, des discordances ont été relevées et ont conduit à une nouvelle régularisation qui a abouti à un dégrèvement partiel des cotisations d’impôt sur les revenus. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
