Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-044 du 28 février 2019 relatif à un refus de scolarisation d'enfants Roms |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Scolarité |
| Texte : |
L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par la mairie de Créteil vers la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de leur domiciliation administrative sur ce territoire. La famille avait fourni une attestation de suivi de l’association Romeurope qui établissait pourtant la présence effective des enfants à Créteil.
Après un contact téléphonique infructueux auprès des services de la scolarité de la mairie de Créteil, le Défenseur des droits a saisi par courrier le maire de Créteil, lui rappelant le cadre juridique entourant la notion de domiciliation effective des enfants lors de l’inscription scolaire, et le priant de procéder rapidement à l’inscription des enfants à l’école. Le Défenseur des droits a par ailleurs adressé des courriers à la directrice académique des services de l’éducation nationale et au préfet du Val-de-Marne afin de les informer de la situation, et les interroger sur mesures prises par leurs services afin de procéder à la scolarisation effective de ces enfants. Par courrier du 20 février 2019, le maire de Créteil a informé le Défenseur des droits que les enfants seront inscrits à l’école dès la rentrée des vacances scolaires d’hiver. Cette information a été confirmée par la DASEN et le préfet du Val-de-Marne, les 25 et 26 février 2019. Ce dernier a en outre indiqué au Défenseur des droits qu’il « ne manquera pas de rappeler le cadre légal à l’ensemble des maires du département, à qui il appartient, en tant que représentants de l’État, de veiller au respect de l’obligation scolaire et de procéder à l’inscription des enfants résidant sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L.111-1 et L.131-5 du code de l’éducation. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
