Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-043 du 25 février 2019 relatif à une difficulté d'obtention d'un contrat d’achat d’électricité photovoltaïque en Guadeloupe |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/02/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-043 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guadeloupe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité |
Texte : |
Monsieur X. a fait installer, en 2011, sur sa maison des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité, l’installation ayant été mise en service en 2013. Depuis cette date, M. X. n’a pu, en dépit de démarches répétées auprès d’EDF Archipel Guadeloupe, obtenir de contrat d’achat de l’électricité produite par son installation photovoltaïque.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès d’EDF Archipel Guadeloupe et EDF OA afin de solliciter des explications sur la situation. EDF OA a indiqué au Défenseur que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque outre-mer dépendaient d’EDF-Systèmes énergétiques insulaires (SEI), qui a été relancé par le Défenseur des droits au sujet de la demande de M. X. EDF SEI a finalement répondu au Défenseur des droits que le contrat d’achat avait été adressé à M. X. mi-février 2019. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |