Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour inaptitude d’une secrétaire médicale en raison du refus de l’employeur d’aménager ses horaires de travail conformément aux préconisations du médecin du travail |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/01530 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Temps de travail |
| Résumé : |
L’affaire concerne le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’une secrétaire médicale âgée de 59 ans et ayant 19 ans d’ancienneté, reconnue travailleur handicapé et déclarée inapte à son poste en raison des horaires de travail. L’employeur justifiait l’impossibilité d'aménager le poste de la salariée par des raisons financières (nécessité d’embaucher une quatrième secrétaire) qu’organisationnelles (perturbation inéquitable du planning des autres secrétaires).
Le Défenseur des droits a présenté ses observations en justice tant en première instance qu’en appel. Le conseil de prud’hommes a retenu que le non-respect de l’aménagement du poste de travail de la salariée, déclarée travailleur handicapé, est constitutif d’une discrimination en lien avec son état de santé. Le conseil a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire. L’employeur a été condamné à verser à la salariée la somme de 9172 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 518 € pour discrimination. Tant l’employeur que la salariée ont interjeté appel du jugement prud’homal. Devant la cour d’appel, le Défenseur des droits a notamment rappelé l’importance de sanctionner la discrimination par la nullité qui a des conséquences indemnitaires plus avantageuses pour la salariée que le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel prononce la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l’état de santé de la salariée et condamne l’employeur à verser à l’intéressée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 2 000 € pour perte de chance de percevoir une retraite à taux plein à 62 ans en raison du licenciement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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