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| Titre : | Arrêt relatif à l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins à l'occasion d'un licenciement économique : Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group (Court of appeal - Royaume-Uni) |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/05/1990 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-262/88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
M. Barber s'oppose à son ancien employeur, le Guardian Royal Exchange Assurance Group, concernant son droit à obtenir une pension de retraite anticipée à la suite de son licenciement pour cause économique.
En effet, dans le cadre du régime de retraite privé du Guardian, l'âge normal de la retraite était fixé à 62 ans pour les hommes et à 57 ans pour les femmes. M. Barber a été licencié pour cause économique, avec effet au 31 décembre 1980, alors qu'il avait 52 ans. Le Guardian lui a versé les indemnités légales de licenciement et un montant supplémentaire à titre volontaire. Toutefois, une femme se trouvant dans les mêmes conditions que M. Barber aurait perçu une pension de retraite immédiate, en plus de l'indemnité de licenciement et la valeur totale de ces prestations aurait été supérieure au montant qui a été versé à M. Barber. S'estimant victime d'une discrimination fondée sur le sexe interdite par la loi, M. Barber a introduit une action devant les juridictions du travail. La Cour de justice de l'Union européenne dit que les prestations versées par un employeur à un travailleur à l'occasion de son licenciement constituent une forme de rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison de son emploi. La Cour dit également que l'article 119 du traité interdisant toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, quel que soit le mécanisme qui détermine cette inégalité, la fixation d'une condition d'âge différente selon le sexe pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre d'un régime professionnel privé se substituant pour partie au régime légal est dès lors contraire audit article, même si la différence entre les âges de retraite des hommes et des femmes est alignée sur celle prévue par le régime légal national. |
| ECLI : | EU:C:1990:209 |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:61988CJ0262 |
