Document public
| Titre : | Décision 2019-069 du 18 mars 2019 relative à un licenciement intervenu pendant la période de protection d’un salarié s’étant présenté à des élections de représentant du personnel |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Monsieur X est embauché, en qualité de technicien de maintenance, par la société Y, ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques. Il est affecté, avec un autre salarié, chez un client et est par ailleurs adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travail dénoncent, auprès de leur employeur, leurs conditions de travail (local exigu, problèmes d’aération, non-respect des préconisations médicales). Estimant les réponses de l’employeur insuffisantes, le réclamant dénonce alors la situation auprès de l’inspection du travail et dans le même temps, il se présente aux élections partielles comme représentant du personnel. Il n’est pas élu aux élections partielles mais a pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) ayant lieu 6 mois plus tard. Toutefois, le réclamant est convoqué à un entretien préalable à licenciement puis licencié alors qu’il est encore en période de protection due à sa candidature aux élections partielles. Les motifs de son licenciement sont liés à son comportement.
Il ressort des éléments de l’enquête diligentée par le Défenseur des droits que la société a licencié le réclamant à une période où elle le pensait hors protection et avant les élections de la DUP ayant lieu juste après. Le licenciement fondé exclusivement sur des motifs d’ordre comportemental n’est pas justifié par la société F par des motifs objectifs étrangers aux activités syndicales du réclamant. Le Défenseur des droits considère que le licenciement du réclamant est donc lié à un critère prohibé et décide de présenter des observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDO1900069S |
| Suivi de la décision : | Le 11 août 2020, le réclamant a informé le Défenseur des droits du désistement de son pourvoi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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