Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié du refus de délivrer un visa dans le cadre d’un regroupement familial au motif que l’identité du bénéficiaire n’était pas établie |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1810694 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de visa de long séjour, opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre d'un regroupement familial, au motif que l’identité de celle-ci et partant son lien familial avec le regroupant, n’était pas établit en raison de l’absence de caractère authentique de l’acte d’état civil produit.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge saisi par les époux. Il a considéré, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus litigieux est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif considère que pour remettre en cause l’authenticité de l’acte de naissance de l’épouse, l’administration a fait valoir que, suite à une levée d’acte effectuée dans les registres d’état civil, il a été constaté que cet acte correspondait à celui d’une tierce personne. Or, si la copie de cet acte de naissance, produite par l’administration, indique une naissance survenue à Poto-Poto (un quartier de la ville de Brazzaville), elle indique comme registre celui de Brazzaville sans autre précision. De leur côté, les époux produisent, d’une part, la copie du registre du centre d’état civil de Poto-Poto correspondant à l’acte de naissance de l’épouse et dont l’authenticité n’est pas remise en cause par le ministère de l’intérieur et, d’autre part, plusieurs passeports délivrés à l’intéressée permettant d’établir son identité. Le tribunal annule donc la décision de refus opposé aux époux et enjoint au ministre de l’intérieur de donner instruction aux autorités consulaires de délivrer à l’intéressée le visa sollicité dans un délai d’un mois. |
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