Document public
| Titre : | Décision 2019-019 du 18 janvier 2019 relative à une discrimination en raison des activités syndicales et du handicap, d’une discrimination salariale et des mesures de rétorsion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de la société mise en cause. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 auquel il renvoie, créée par les agissements répétés de son supérieur hiérarchique ayant porté atteinte à sa dignité et créée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en raison de ses activités syndicales et de son handicap, notamment en termes d’aménagement de son poste de travail. L’enquête a également permis de constater que la réclamante a subi une discrimination salariale par rapport à ses collègues de travail placées dans une situation comparable. Enfin, l’enquête a révélé qu’à compter de sa dénonciation des faits de discrimination, la réclamante a fait l’objet de mesures de rétorsion au sens de l’article L.1132-3 du code du travail. La réclamante paraît ainsi fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur laquelle devrait emporter les effets d’un licenciement nul, conformément à la jurisprudence applicable. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes compétent saisi du litige. |
| NOR : | DFDO1900019S |
| Suivi de la décision : |
Par courriel du 13 juin 2019, le conseil du Défenseur des droits ayant représenté l’institution devant le conseil de prud’hommes – qui avait récemment accepté le sursis à statuer sollicité par la société mise en cause dans l’attente du jugement du tribunal administratif – a informé nos services de la conclusion d’une transaction entre les parties mettant fin au litige. Dans ce cadre, il est procédé à la clôture du présent dossier, l’intervention du Défenseur des droits ayant permis aux parties de se rapprocher et trouver un accord transactionnel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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