Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité, au regard de l’interdiction des traitement inhumains et dégradants, de l’extradition vers les Etats-Unis d’un individu souffrant de troubles psychiatriques : Aswat c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17299/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Mots-clés: | Extradition |
| Résumé : |
Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, en l’espèce, le requérant estimait que son extradition vers les États-Unis d’Amérique aurait été constitutive d’un mauvais traitement, en particulier parce que les conditions de détention risquaient d’aggraver son état de schizophrénie paranoïaque.
Il ressort des faits que le requérant fut inculpé aux Etats-Unis d’association de malfaiteurs en vue d’établir un camp d’entraînement du jihad en Oregon. En 2005, il fut arrêté au Royaume-Uni à la suite d’une demande d’arrestation et d’extradition des autorités américaines. Dès lors, le requérant attaqua en vain son arrêté d’extradition, sa demande de pourvoi devant la Chambre des lords ayant finalement été rejetée en 2007. Atteint de schizophrénie paranoïaque, il fut transféré de la prison à l’hôpital psychiatrique en 2008. Dans ce cadre, la Cour a considéré que l’extradition du requérant vers les États-Unis l’exposerait à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0416JUD001729912 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-118583 |
