Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des autorités turques pour traitements inhumains et dégradants subis par des ressortissantes nationales au cours de leurs gardes à vue: SALMANOĞLU et POLATTAŞ c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15828/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence par excès |
| Résumé : |
Les requérantes, deux ressortissantes turques, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, de l’article 3 (interdiction des traitement inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il ressort des faits qu’en mars 1999, alors qu’elles étaient âgées respectivement de 16 et 19 ans, les requérantes furent arrêtées dans le cadre d’une opération de police contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Dans ce cadre, elles affirment toutes deux avoir eu les yeux bandés et été frappées pendant leur garde à vue. De plus, l’une d’elles se plaint aussi d’avoir été harcelée sexuellement, d’avoir été forcée de rester debout pendant de longues heures et d’avoir été privée de nourriture, d’eau et de sommeil. L’autre requérante allègue avoir subi un viol par l’introduction d’une matraque dans l’anus. Entre le 6 et le 12 mars 1999, les requérantes furent examinées par trois médecins au cours de leur garde à vue. Or, ils constatèrent qu’elles ne portaient pas de traces de violences physiques. De même, elles subirent un examen gynécologique (un « test de virginité ») destiné à établir si elles avaient eu des rapports sexuels récents. Or, cet examen révéla qu’elles étaient vierges. Par ailleurs, le 6 avril 1999, l’une des requérantes subit un examen rectal à l’issue duquel le médecin conclut à l’absence d’indice de rapport sexuel. Néanmoins, les autorités d’instruction donnèrent suite aux plaintes déposées par les requérantes les 26 mars et 1er juin 1999 en ouvrant une enquête. Par la suite, la cour d’assises d’Hatay décida ultérieurement de diligenter des poursuites pénales contre les policiers qui avaient interrogé les requérantes lors de leur garde à vue. Au cours de l’instruction de leur affaire, les requérantes subirent divers examens médicaux complémentaires. En particulier, le 23 octobre 2000, des experts de la faculté de médecine d’Istanbul diagnostiquèrent chez les intéressées des troubles post-traumatiques. Après avoir demandé à maintes reprises la réalisation d’examens médicaux supplémentaires et renvoyé l’affaire plusieurs fois, les juridictions internes finirent par acquitter les policiers accusés faute de preuves suffisantes de leur culpabilité. Cette décision fut annulée en novembre 2006. Toutefois, les poursuites dirigées contre les agents furent abandonnées en raison de la prescription de l’action publique. Dans ce cadre, la Cour a admis qu’il y avait bien eu violation de l’article susmentionné. |
| ECLI : | CE:ECHR:2009:0317JUD001582803 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-91777 |
