Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité de la répression, par les autorités turques, d’une manifestation non-déclarée : EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20347/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 11 (liberté de réunion et d’association). En effet, les requérants se plaignent de l’existence d’une atteinte à leur liberté de manifester ainsi que de mauvais traitements.
Il ressort des faits qu’en novembre 2005, le syndicat requérant appela ses membres à manifester au centre-ville d’Ankara en vue de revendiquer la reconnaissance du droit à une éducation gratuite et de qualité. Dans une lettre d’avertissement, la préfecture d’Ankara invita le syndicat à remplir la condition de préavis prévue par la loi, rappelant l’interdiction de manifester sur certains lieux et précisant que la manifestation serait empêchée en cas de non-respect de la loi. Le préfet avisa la gendarmerie de la tenue d’une manifestation illégale et demanda à ce que des mesures de sécurité soient prises et que les véhicules des manifestants en provenance d’Istanbul soient empêchés de se rendre à Ankara. Le jour de la manifestation, un groupe de manifestants furent bloqués sur l’autoroute par les forces de sécurité. Selon les membres du syndicat, les forces de sécurité les auraient arrosés avec de l’eau sous pression, auraient jeté des bombes lacrymogènes et auraient dirigé un engin blindé sur eux. Dans ce cadre, la Cour a admis la violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2016:0705JUD002034707 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-164455 |
