Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité, au regard du droit à la liberté et à la sûreté, de la détention irrégulière d’individus en haute mer : Medvedyev c. France |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3394/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interdiction de la privation arbitraire ou illégale de liberté [Mots-clés] Armée |
| Résumé : |
Les requérants, neuf membres de l’équipage d’un navire, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, ils dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté.
Il ressort des faits que le navire, immatriculé au Cambodge, fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République, un remorqueur fut dépêché pour prendre en charge le navire et le dérouter vers un port français. Suite à l’interception du navire par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français. A leur arrivée sur le sol français le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandat de dépôt. A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Les six autres furent acquittés. Dans ce cadre, la Cour a admis qu’il y avait bien eu violation de l’article susmentionné était donné que les privations de liberté, dont les requérants ont été l’objet, n’étaient pas régulières. |
| ECLI : | CE:ECHR:2010:0329JUD000339403 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-97988 |
