Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité du système français de la garde à vue au regard du droit à un procès équitable : Brusco c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/10/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1466/07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
Mots-clés: | Serment ; Assistance d'un avocat ; Droit de garder le silence ; Droit de ne pas participer à sa propre incrimination |
Résumé : |
Le requérant, un ressortissant français entendu par la police française dans le cadre d’une enquête pour une agression, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l’article 6 (droit à un procès équitable), et notamment les §1 (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination) et 3 (droit de garder le silence) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il ressort des faits que le 7 juin 1999, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue. Il dut prêter le serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité » comme le code de procédure pénale le prévoit pour les témoins. Il fut ensuite interrogé par les policiers. A la suite de sa garde à vue, le requérant fut mis en examen pour complicité de tentative d’assassinat et placé en détention provisoire. Dès lors, il saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en annulation des procès-verbaux des auditions de la garde à vue, et des actes subséquents. Toutefois, sa requête fut rejetée le 28 juin 2001, au motif qu’il avait été conforme à la loi d’interroger le requérant en qualité de témoin et donc de lui faire prêter serment. Dans ce cadre, la Cour a admis la violation des articles susmentionnés. |
ECLI : | CE:ECHR:2010:1014JUD000146607 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-100969 |