Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère inhumain et dégradant des conditions de détention d’un détenu français « particulièrement signalé » : Payet c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19606/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Mots-clés: | Évasion |
| Résumé : |
Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdictions des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours juridictionnel effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, le requérant se plaint du régime de détention qui lui est appliqué eu égard à sa dangerosité et à ses participations répétées à des évasions.
Il ressort des faits, qu’en octobre 2001, suite à son évasion par hélicoptère de se précédente maison d’arrêt, le requérant fut classé « détenu particulièrement signalé » (« DPS »). Dès lors, il fut placé à l’isolement complet et soumis à des rotations de sécurité consistant à changer fréquemment son lieu de détention pour déjouer d’éventuels projets d’évasion. Pourtant, en juillet 2005, une tentative d’évasion par hélicoptère, visant à libérer le requérant, échoua. Afin d’obtenir la suspension de ce régime particulier de détention, le requérant saisit les juridictions administratives. Cependant, le Conseil d’État rejeta la demande de suspension. Dans ce cadre, la Cour a admis qu’il y avait bien eu violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2011:0120JUD001960608 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-102945 |
