Document public
| Titre : | Délibération n°2010-97 du 27 septembre 2010 relative à la sanction disciplinaire infligée à un agent de l'Assemblée nationale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-97 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un agent des services de l'Assemblée nationale d'une réclamation relative à la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'assurer, en sa qualité de doyenne d'âge de sa catégorie, l'organisation des élections annuelles des délégués de sa catégorie au comité d'avancement et au conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du Président et des Questeurs n° 04-023 du 30 mars 2004. Après enquête, le Collège de la haute décide de clore le dossier. |
Documents numériques (1)
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