Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des autorités françaises pour traitements inhumains et dégradants subis par un détenu en raison des fouilles intégrales dont il a fait l'objet durant son procès : El Shennawy c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51246/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille intégrale |
| Résumé : |
Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours juridictionnel effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles se sont opérées ses extractions vers la cour d’assises, à l’occasion de son procès.
Il ressort des faits, qu’en vue d’assurer sa comparution, le requérant fut transféré vers la maison d’arrêt de Pau où il indique avoir été placé à l’isolement total et confié à la surveillance des agents de l’Équipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) pendant toute la durée du procès. Il explique avoir été soumis à un régime de fouilles corporelles particulièrement poussé effectuées par les agents de l’ERIS constamment cagoulés, avec inspection visuelle anale, par la force en cas de refus de sa part de faire une flexion ou de tousser. Ces fouilles étaient enregistrées par un caméscope et réalisées le plus souvent en présence d’un agent du Groupe d’Intervention de la Police Nationale (GIPN). En raison de cela, le requérant a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de l’application du régime de fouilles intégrales. Toutefois, le juge des référés rejeta sa demande. Dans ce cadre, la Cour a admis qu’il y avait bien eu violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2011:0120JUD005124608 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-102951 |
