Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'existence de traitements inhumains et dégradants caractérisés par la mise en place de mesures de sécurité lors d’examens médicaux d'un détenu : Duval c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19868/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). En effet, le requérant se plaint des mesures de sécurité qui lui furent imposées lors de consultations médicales.
Il ressort des faits que, durant sa détention, l’état de santé du requérant requit qu’il soit conduit en milieu hospitalier extérieur, et ce à plusieurs reprises entre février 2000 et février 2006. Dans ce cadre, les extractions médicales se sont quasiment toutes déroulées dans les mêmes conditions : le requérant était menotté aux poignets et entravé aux chevilles pendant le transport et la consultation. De plus, des surveillants, voire des policiers, étaient présents dans le local de consultation. Dans ce cadre, la Cour a admis qu’il y avait bien eu violation de l’article 3 susmentionné. |
| ECLI : | CE:ECHR:2011:0526JUD001986808 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-104896 |
