Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la mise en oeuvre de l'arrêt Barber statuant sur l'égalité de rémunération en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite : Safeway Ltd c. Newton (Royaume-Uni) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-171/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Le litige au principal offre à la Cour de justice de l'Union européenne une occasion inhabituelle de statuer sur ce qu’exige le droit de l’Union pour assurer l’application effective du principe de l’égalité de rémunération à travail égal entre les hommes et les femmes, dans des circonstances dans lesquelles le droit national ne prévoit pas de prescription de l’action visant à contester l’infraction alléguée, et où l’application d’une législation sur l’égalité de rémunération est demandée par un justiciable à l’encontre d’un autre. Plus précisément, les parties s’opposent, en substance, sur le point de savoir si les mesures prises par un fonds de pension en 1991, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Barber (arrêt du 17 mai 1990, C-262/88), étaient suffisantes pour se conformer aux règles concernant l’égalité de rémunération en matière de pension de retraite énoncées dans cet arrêt. L’obligation plus large, prévue par le droit de l’Union, d’assortir les droits de recours effectifs est également pertinente pour le litige.
L'avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction nationale de renvoi de la manière suivante : " Pour déterminer la date à laquelle un fonds de pension a pris des mesures prospectives concernant des périodes de service postérieures à l’arrêt Barber, pour faire appliquer le principe d’égalité de rémunération à travail égal entre hommes et femmes, au sens de l’article 157 TFUE, en ce qui concerne l’âge normal de départ à la retraite, ce qui constitue une question qu’il appartient à la juridiction de renvoi de trancher, il doit être tenu dûment compte du fait que, en vertu de l’application combinée de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit national doit garantir que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’âge normal de départ à la retraite est une obligation contraignante pleinement applicable, tant en pratique qu’en droit, et que les recours prévus par le droit national ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile de faire respecter le droit à l’égalité de rémunération en vertu de l’article 157 TFUE en ce qui concerne l’âge normal de départ à la retraite. Parallèlement, les voies de recours visant à assurer l’égalité de traitement, en ce qui concerne les âges normaux de départ à la retraite, doivent être identiques à celles applicables aux droits analogues de nature purement nationale. Au cours de la période qui a précédé l’adoption de ces mesures et durant laquelle la " fenêtre Barber " est demeurée ouverte, l’interdiction en vertu du droit de l’Union de procéder à un nivellement rétroactif par le bas, qui exclut d’imposer aux femmes (la catégorie privilégiée) un âge de départ à la retraite identique à celui des hommes (la catégorie défavorisée), s’applique même lorsque, en vertu du droit interne, les règles d’un régime de pension confèrent un pouvoir, lors de la modification de l’acte constitutif de ce régime en tant que trust, de réduire rétrospectivement la valeur des droits à pension accumulés par les hommes et par les femmes au titre d’une période comprise entre la date d’une annonce écrite des modifications envisagées du système et la date à laquelle l’acte constitutif du régime de pension en tant que trust est effectivement modifié ". |
| ECLI : | EU:C:2019:272 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=212341&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1#Footnote2 |
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