Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des autorités françaises en raison des traitements inhumains et dégradants subis par un individu au cours de sa garde à vue : Tomasi c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/08/1992 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12850/87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] France |
| Mots-clés: | Non-lieu à statuer |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il ressort des faits que le requérant a été interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête relative à un attentat perpétré sur le sol national. Par la suite, le juge d’instruction inculpa et plaça le requérant en détention provisoire. Dans ce cadre, le requérant fit plusieurs demandes de libération qui furent toutes rejetées. Plus tard, lors de son procès, le requérant fut acquitté et libéré immédiatement. Dès lors, le requérant engagea une procédure en réparation et obtint gain de cause. Par ailleurs, il a affirmé avoir fait l’objet de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre durant sa garde à vue. Or, cela a pu être constaté par le juge d’instruction. Toutefois, un non-lieu fut prononcé en la matière. Dans ce cadre, la CEDH a considéré qu’il y avait bien eu violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:1992:0827JUD001285087 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62353 |
