Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des autorités françaises suite aux traitements inhumains et dégradants subis par un individu au cours de sa garde à vue : Selmouni c. France |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/07/1999 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25803/94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant néerlandais et marocain détenu en France, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu'elle constate la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Il ressort des faits que le requérant fût interpellé puis placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de stupéfiants. Durant sa garde à vue, le requérant se plaignit de faire l’objet de sévices physiques et sexuels. Par la suite, il fût inculpé par le juge d’instruction. A la suite d’un examen médical obligatoire, le médecin releva la présence de nombreuses ecchymoses, égratignures, traces de coups, lésions … sur le corps du requérant. Dans ce cadre, la Cour a considéré qu’il y avait bien eu violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:1999:0728JUD002580394 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62842 |
