Document public
Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité des autorités françaises dans le cadre du décès d’un individu survenu au cours d’une intervention policière : Saoud c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 9375/02 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] France |
Résumé : |
Les requérants, la mère et les frères et sœurs d’un individu décédé au cour d’une intervention policière, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Il ressort des faits que les forces de polices sont intervenues afin de neutraliser l’individu concerné, qui présentait de graves troubles du comportement, étant donné que ce dernier exerçait des violences sur sa famille tout en les séquestrant dans l’appartement familial. Toutefois, au cours de cette intervention, l’individu en question est décédé. Dès lors, une enquête sur les causes de sa mort fût immédiatement diligentée. Cependant, le juge d’instruction saisi de l’affaire rendit une ordonnance de non-lieu. Dans ce cadre, la Cour a considéré qu’il y avait bien eu violation des articles susmentionnés. |
ECLI : | CE:ECHR:2007:1009JUD000937502 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-82583 |