Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité des autorités turques dans le décès d’un individu, victime de traitements inhumains et dégradants au cours de sa garde à vue : Salman c. Turquie |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2000 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21986/93 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
La requérante, épouse d’un individu décédé au cours d’une garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours juridictionnel effectif) de la Convention.
Il ressort des faits que l’époux de la requérante, qui n’avait aucun antécédent de maladie ou de problèmes cardiaques, est décédé au cours de sa garde à vue. Par ailleurs, le corps du défunt présentait de nombreuses ecchymoses et égratignures. En outre, le rapport d’autopsie remettait en cause l’origine de la mort invoquée par les autorités turques, à savoir une crise cardiaque. Toutefois, l’affaire fût classée sans suite par le procureur. Dans ce cadre, la Cour a considéré qu’il y avait bien eu, en l’occurrence, violation des articles susmentionnés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2000:0627JUD002198693 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-63271 |
