Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation des autorités britanniques pour traitements inhumains et dégradants subis par les prisonniers présents sur le territoire : Irlande c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/01/1978 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 5310/71 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Droit des détenus |
Mots-clés: | Condition de détention |
Résumé : |
Le gouvernement irlandais a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités britanniques, des articles 1 (obligations de respecter les droits de l’Homme), 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit au procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il ressort des faits que les méthodes d’interpellation et d’interrogatoire mais aussi les conditions de détention et autres traitements infligés aux prisonniers étaient contestables au regard du droit au respect de la dignité de la personne humaine. Dans ce cadre, la CEDH a considéré que les prisonniers britanniques étaient bien victimes de traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:1978:0118JUD000531071 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62064 |