Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité des conditions de détention et d’acquittement d’un ressortissant italien : Labita c. Italie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2000 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26772/95 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Mesure pénale [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | Contrôle de la correspondance privée |
| Résumé : |
Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 6§3 (droits de la défense) de la Convention ainsi que celle de plusieurs protocoles. En effet, le requérant affirme avoir fait l’objet de traitements inhumains et dégradants au cours de sa détention. De plus, le requérant conteste la légalité et la durée de sa détention mais aussi le contrôle de sa correspondance privée et avec son avocat ainsi que les mesures de prévention auxquelles il a été soumis après son acquittement.
Il ressort des faits que le requérant fut arrêté le 21 avril 1992 car il était soupçonné d'appartenir à la mafia, sur la base d’allégations non corroborées d’un mafieux repenti. Par la suite, il fut maintenu en détention provisoire pendant environ deux ans et sept mois dans une prison où il allègue avoir subi des mauvais traitements, avérés par le rapport d’un juge. Dès lors, une enquête pénale fut ouverte puis abandonnée, les auteurs des mauvais traitements ne pouvant être identifiés. Par ailleurs, le requérant était soumis à un régime spécial entraînant le contrôle de toute sa correspondance. Quelques temps après, il fut acquitté par un jugement rendu tard dans la soirée et ne fut libéré que le lendemain, l’employé de la prison compétent étant absent. Après son acquittement, il fut soumis à des mesures de sûreté (couvre-feu entre 20 h et 6 h, convocation hebdomadaire au commissariat, perte du droit de vote). Dans ce cadre, la Cour a considéré qu’il y avait bel et bien eu violation de tous les articles précédemment énoncés. |
| ECLI : | CE: ECHR:2000:0406JUD002677295 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-63300 |
